Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.