Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.