- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section II du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12‑5 ainsi rédigé :
« Art. 12‑5. – La formation initiale des agents de police municipale prend en compte la nécessité de présence sur le terrain dès le recrutement. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent régulièrement à engager des personnels qualifiés. Il n’est pas rare qu’une commune mette plusieurs mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale.
Cette situation de pénurie est aggravée par la lourdeur de la formation initiale des gardiens de police stagiaires. Si elle est évidemment indispensable à l’exercice de leurs missions, cette formation initiale des agents de police municipale, d’une durée de 120 jours, représente plus de six mois d’absence, immédiatement après le recrutement.
À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain de telle sorte que l’agent, qui est en formation, n’occupe pas le poste pourvu pendant 6 mois.
C’est pourquoi, cet amendement propose de concilier la nécessaire formation des agents de police municipale et leur présence sur le terrain immédiatement après le recrutement, pendant la période de formation initiale.