Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.