Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
A l’alinéa 46, supprimer les mots :
« décision de l’organe délibérant ».
Exposé sommaire
Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours obligatoire (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décision de l’organe délibérant.