Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Après la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.