Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 mai 2019)
Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale a une obligation de service de trois ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer, pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de trois années, auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en charge le coût de sa formation initiale.