- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les référents déontologues sont inscrits aux différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction publique. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique.
Actuellement, cette inscription n’existe que dans la fonction publique territoriale. En modifiant l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’amendement permet d’unifier cette pratique à tous les versants de la fonction publique.
Alors que le projet de loi renforce les prérogatives de ces référents, qui auront à prendre des décisions importantes pour un certain nombre de fonctionnaires, il semble pertinent d’assurer une existence normée à cette fonction. La définition d’une véritable fiche de poste permettrait donc de fixer les compétences qui sont attendues d’un référent déontologue et de prévoir ainsi les formations adéquates. Par conséquent, il s’agirait de donner aux référents déontologues les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, en leur reconnaissant une existence officielle.