- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 39 par les mots :
« et l'avis rendu en application du 5° du même II, lorsque le fonctionnaire a effectivement été réintégré ou l’agent contractuel recruté. »; »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la publicité des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de réintégration d’un fonctionnaire ou du recrutement d’un agent contractuel, pour occuper un emploi de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un décret en Conseil des ministres, qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 16 permet d’assurer la publicité des avis de la HATVP relatifs aux projets de cessation temporaire ou définitive des fonctions d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative, à condition que l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie.
Avec cet amendement, cette publicité s’appliquerait également aux avis de la HATVP aux cas de « rétro-pantouflage » lorsque le fonctionnaire a effectivement été réintégré ou l’agent contractuel recruté.