- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le IV de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« IV. – La collectivité publique est tenue d’accorder au fonctionnaire qui la demande sa protection contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle ne puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En cas de mise en cause de la collectivité publique employeur, cette protection est accordée de plein droit. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le droit à la protection fonctionnelle des agents.
Selon le Défenseur des droits, dans son avis du 26 avril 2019 sur le projet de loi, il est constaté dans la pratique un très faible nombre de décisions accordant la protection fonctionnelle aux agents ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement discriminatoire par exemple, sachant que la mise en œuvre de cette procédure étant conditionnée à l’accord de l’autorité hiérarchique, son application dépend dans certaines hypothèses de l’administration qui est mise en cause, directement ou indirectement, par l’agent qui a dénoncé les faits de harcèlement.
Ainsi, le Défenseur des droits relève que lorsque les faits ont été commis par un supérieur hiérarchique, l’employeur est plutôt enclin à refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle. En effet, accorder la protection fonctionnelle reviendrait pour certains employeurs à admettre leur responsabilité dans la défaillance d’un de leurs services. Or, l’employeur peut être reconnu responsable s’il n’a pas pris les mesures pour prévenir et faire cesser les faits de harcèlement.
C’est pourquoi, cet amendement vise à faire évoluer le droit de la protection fonctionnelle afin de permettre à l’agent d’obtenir systématiquement la protection fonctionnelle.