Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 mai 2019)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« , au nombre de deux par titulaires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 64.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les suppléants des représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux doivent être au nombre de deux par titulaires.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 précise uniquement que les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant dans les comités sociaux.