Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots :
« , et jusqu’au 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés encadre dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes de chaque sexe pour la composition des jurys.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 31 ne limite pas dans le temps cette possibilité de dérogation.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent qu’il y soit mis un terme au 1er janvier 2022.