Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion minimale mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires.
L’article 31 impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys et instances.
Avec cet amendement, cette proportion passera à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025.