- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« unitaire »
les mots :
« fixé à 90 000 euros ».
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant mentionné au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros en 2022 et 150 000 euros en 2025 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce les pénalités financières dues par les employeurs publics en cas de non-respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique.
Sous le précédent quinquennat, la pénalité financière est passée de 30 000 euros par unité manquante pour atteindre la proportion minimale en 2013 à 90 000 euros en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif de sanction.
Cet amendement propose donc de fixer cette pénalité à 120 000 euros en 2022 et à 150 000 en 2025.