- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire de montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique.
Sous le précédent quinquennat, la proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif en faveur de l’égalité professionnelle.
Cet amendement propose donc de fixer cette proportion à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025, afin d’atteindre vraiment la parité.