Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« représente au minimum ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle soit sanctionnée par une pénalité dont le montant représente au minimum 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 prévoit une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de cette rémunération.