Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 mai 2019)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. »
Exposé sommaire
En vue de :
- Distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire (IDV), laquelle est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener à bien un projet personnel ;
- Garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle et l’aligner sur celui prévu par le Code du travail ;
cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée.