- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « régulière ou ponctuelle ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux employeurs publics d’autoriser, à la demande de l’agent et après accord du chef de service, une période ponctuelle de télétravail.
Actuellement, cette autorisation n’est possible que pour du télétravail effectué de manière régulière et durable. Or les employeurs publics reçoivent des demandes croissantes en matière de périodes de télétravail ponctuelles pour lesquelles ces employeurs sont dans l’incapacité juridique d’y répondre.
La fonction publique doit être exemplaire dans sa capacité d’adaptation aux nouvelles organisations du travail, quand ces dernières sont compatibles avec les exigences du service public.
Il est important de souligner que cet amendement n’est pas satisfait par l’amendement de la rapporteure adopté à l’article 3 du projet de loi. Ce dernier permet de consulter les comités sociaux sur les questions de télétravail. L’amendement des députés socialistes et apparentés a un objet différent : permettre aux employeurs publics d’autoriser, à la demande de l’agent et après accord du chef de service, une période ponctuelle de télétravail.