- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « après », la fin du premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée :
« avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revoit la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, afin de donner davantage de garanties aux agents.
Actuellement, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. De fait, cette dernière n’oblige pas à un entretien préalable. Or l’insuffisance professionnelle n’étant pas une faute de l’agent, elle ne doit pas relever d’une procédure disciplinaire.
Avec cet amendement, la décision sera prononcée après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable.