Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 mai 2019)
À l’alinéa 12, après le mot :
« procédure »
insérer les mots :
« et le plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle ».
Exposé sommaire
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être plafonné. Ce plafond devrait prendre en compte l’équilibre nécessaire entre attractivité du dispositif et bonne gestion des deniers publics.
A titre d’exemple, l’indemnité de départ volontaire (IDV) qui existe déjà et est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener à bien un projet personnel, est plafonnée. Ce plafond, manifestement trop bas, est probablement l’un des freins qui rend peu attractif l’IDV.