- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les durées minimales qui pourront être fixées pour l’occupation de certains emplois ne pourront pas être inférieures à trois ans.
L’article 11 du projet de loi introduit, en effet, la possibilité pour les employeurs publics de définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois, dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d’État.
Cette disposition permettra d’introduire un « turnover » pour l’occupation de certains emplois. Cette perspective est intéressante, notamment pour l’occupation d’emplois « peu attractifs » ou au contraire « très attractifs ».
Néanmoins, il est nécessaire de limiter à trois ans la durée minimale d’occupation de ces emplois pour garantir aux fonctionnaires une certaine stabilité.