- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre d’agents contractuels recrutés sur la base des dispositions de cette même loi. Le rapport précise le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après la promulgation du projet de loi, un rapport sur le nombre d’agents contractuels recrutés sur la base des dispositions de ce texte. Le rapport précise le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie.
Comme le projet de loi élargit de manière inédite les possibilités de recourir aux agents contractuels, il est nécessaire de connaître son impact réel.