- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit l’élargissement des possibilités de recourir aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale prévu par l’article 10.
Il ne s’agit pas ici de s’opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains cas, l’ouverture au contrat est utile, par exemple pour les emplois nécessitant des compétences très particulières.
Toutefois, comme le rappelle l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le recours au contrat doit être une dérogation.
Or l’ampleur de l’ouverture opérée par l’article 10 sort du cadre de la simple dérogation.
Avec cet amendement, l’ouverture au contrat ne pourra pas concerner les emplois catégorie B lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
En revanche, cet amendement maintient les dispositions permettant de lutter contre le recours aux faux vacataires.