Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6.
Selon le Gouvernement, cet article a vocation à mieux encadrer le recrutement des agents contractuels, afin de s’assurer que celui-ci soit prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les députés socialistes et apparentés partagent cet objectif mais regrette que la procédure évoquée soit définie par décret en Conseil d’État, sachant que le Gouvernement s’était engagé à publier les projets de décret en même temps que le projet de loi.
En l’absence de publication de ce décret, le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à cet article.