Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots :

« et dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilités ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le contenu du rapport que l’autorité territoriale devra présenter, au moins tous les deux ans, au comité social territorial.

Actuellement, l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le rapport présenté au comité technique dresse notamment le bilan :

  • des recrutements ;
  • des avancements ;
  • des actions de formation ;
  • des demandes de travail à temps partiel.

En réécrivant cet article, l’article 3 du projet de loi n’a pas repris ces précisions. C’est donc l’objet de cet amendement.

Il va également plus loin en demandant que le rapport dresse également le bilan :

  • des promotions ;
  • des mobilités ;
  • et des ruptures conventionnelles, ces dernières étant introduites dans la fonction publique par l'article 26 du projet de loi.