Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ayant un impact sur les personnels ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des comités sociaux territoriaux sur les questions relatives à l’ensemble des évolutions des administrations et pas seulement à celles ayant un impact sur les personnels.
En effet, cette précision est inutile sachant que les évolutions des administrations ont nécessairement un impact sur les personnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements.