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ART. 12N°61

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°61

présenté par

M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article 76 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exposition aux risques professionnels est un sujet obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les agents peuvent être exposés à des risques professionnels, parfois de façon importante. Pour réduire ce risque et recueillir les avis ou suggestions des agents, ce sujet doit être obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel.