Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 mai 2019)
I. – À L’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , y compris des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés précise les compétences des comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement.
Ces instances devront aussi connaître des questions relatives à la sécurité dans leur travail des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur au sein d’une administration, et non seulement des agents publics de cette administration.