Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 3.

Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social avec ce projet de loi. En réalité, il l’affaiblit de la même manière qu’il l’a affaibli dans le secteur privé. D’ailleurs, toutes les organisations syndicales s’opposent à cet article et pour rappel les employeurs publics ne sont pas demandeurs de cette reconfiguration des instances de dialogue social.

La sécurité, l’hygiène et les conditions de travail sont des problématiques importantes qui justifient l’existence des CHSCT. Avec leur disparition, c’est la prévention des risques dans ces domaines qui va fortement reculer. En outre, alors que le Gouvernement prépare la fonction publique à des restructurations importantes, il est paradoxal de réduire en même temps le rôle des instances œuvrant dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3 : « La création d’une nouvelle instance fusionnée entre les CT et les CHSCT actuels va conduire à la suppression des 2 054 CHSCT dans la FPE, 4 800 dans la FPT et 2 200 dans la FPH. »

Par ailleurs, la consultation des comités sociaux sur la définition des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement n’est que le résultat de l’affaiblissement du rôle des CAP. Or il faut rappeler que les CAP sont historiquement la contrepartie du fait que les fonctionnaires sont dans une position statutaire donnant à la puissance publique des pouvoirs exorbitants contrebalancés par l’obligation de présenter les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires devant des organismes paritaires.

Pour rappel, cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui affaiblissent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en :

  • la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) pour former les comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement selon les versants, qui représenteront un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail : c'est l'objet de l'article 3 ;
  • la réduction importante des attributions des commissions administratives paritaires (CAP), qui ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles.

Les députés socialistes et apparentés demandent donc la suppression de l’article 3.