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ART. 3N°615

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°615

présenté par

M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 3.

Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social avec ce projet de loi. En réalité, il l’affaiblit de la même manière qu’il l’a affaibli dans le secteur privé. D’ailleurs, toutes les organisations syndicales s’opposent à cet article et pour rappel les employeurs publics ne sont pas demandeurs de cette reconfiguration des instances de dialogue social.

La sécurité, l’hygiène et les conditions de travail sont des problématiques importantes qui justifient l’existence des CHSCT. Avec leur disparition, c’est la prévention des risques dans ces domaines qui va fortement reculer. En outre, alors que le Gouvernement prépare la fonction publique à des restructurations importantes, il est paradoxal de réduire en même temps le rôle des instances œuvrant dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3 : « La création d’une nouvelle instance fusionnée entre les CT et les CHSCT actuels va conduire à la suppression des 2 054 CHSCT dans la FPE, 4 800 dans la FPT et 2 200 dans la FPH. »

Par ailleurs, la consultation des comités sociaux sur la définition des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement n’est que le résultat de l’affaiblissement du rôle des CAP. Or il faut rappeler que les CAP sont historiquement la contrepartie du fait que les fonctionnaires sont dans une position statutaire donnant à la puissance publique des pouvoirs exorbitants contrebalancés par l’obligation de présenter les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires devant des organismes paritaires.

Pour rappel, cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui affaiblissent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en :

  • la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) pour former les comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement selon les versants, qui représenteront un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail : c'est l'objet de l'article 3 ;
  • la réduction importante des attributions des commissions administratives paritaires (CAP), qui ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles.

Les députés socialistes et apparentés demandent donc la suppression de l’article 3.