- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« humaines »,
insérer les mots :
« et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique.
L’étude d’impact de l’article 1er indique que le champ du principe de participation, par l’intermédiaire des comités sociaux, concernera désormais :
- "la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines"
- et "la définition de lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d'avancement".
Si l’alinéa 2 fait bien référence à « la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines », il ne mentionne pas « la définition de lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement ».
Cet amendement vise donc à corriger cet oubli.
Pour rappel, les députés socialistes et apparentés sont favorables à la suppression de l’article 1er, qui traduit l’affaiblissement du dialogue social dans la fonction publique.