- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 1er.
Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires depuis le statut de 1946, afin de tenir compte du rétrécissement des instances de dialogue social dans la fonction publique. Ce rétrécissement consiste en :
- la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour former les comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement selon les versants, qui représenteront un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail ;
- la réduction importante des attributions des commissions administratives paritaires, qui ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles.
Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social avec ce projet de loi. En réalité, il l’affaiblit de la même manière qu’il l’a affaibli dans le secteur privé. D’ailleurs, toutes les organisations syndicales s’opposent à cet article et les employeurs publics n’étaient pas demandeurs de cet affaiblissement des instances de dialogue social.
Il faut également rappeler que ces instances n’ont aucun pouvoir décisionnel. Elles garantissent la transparence des décisions des autorités compétentes et permettent souvent de renforcer leur acceptabilité auprès des agents.
Les députés socialistes et apparentés demandent donc la suppression de l’article 1er.