Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée, solliciter la conduite de son entretien professionnel par le supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’entretien professionnel qui revêt une grande importance pour le déroulement de la carrière et le régime indemnitaire des agents publics, il est souhaitable que soit ouverte la possibilité pour un agent en situation de conflit avec son supérieur hiérarchique direct, de solliciter son supérieur hiérarchique indirect pour la conduite de cet entretien.
Tel est l’objet du présent amendement