Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 17 mai 2019)
Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le délai de 5 ans (contre 3 ans actuellement) pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise dont il aurait, dans l’exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la surveillance, sous peine de contrevenir à l’article 432‑13 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt.
Pour rappel, c’est la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a réduit ce délai de 5 ans à 3 ans.