- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services.
En effet, la qualité su service rendu, au sein de la FPH, pourrait être rapidement évaluée non pas au niveau de la satisfaction du patient, mais selon la vitesse des tâches accomplies pour les professionnels au contact des patients.
Pour les cadres, il pourrait être à craindre, par exemple, que la qualité de service rendu soit plus estimée en rapport à l’atteinte d’objectifs financiers, de la mise en oeuvre de « plans de performance », qui ne sont pas de nature à améliorer le véritable service public.
À cet égard, les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations, dans un contexte où de nombreuses heures supplémentaires ne sont pas liquidées.