Fabrication de la liasse

Amendement n°634

Déposé le jeudi 9 mai 2019
Discuté
Tombé
(mardi 21 mai 2019)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Julien Aubert
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état du montant des rémunérations allouées aux membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes.

Exposé sommaire

Les Français ont exprimé une demande de transparence vis-à-vis de leurs institutions.

Les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes doivent faire l'objet d'une transparence. Aussi, le Parlement doit-il être informé des rémunérations allouées.