Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état du montant des rémunérations allouées aux membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes.
Exposé sommaire
Les Français ont exprimé une demande de transparence vis-à-vis de leurs institutions.
Les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes doivent faire l'objet d'une transparence. Aussi, le Parlement doit-il être informé des rémunérations allouées.