Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Le d) de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Exposé sommaire
L’objectif d’élargir le recours au contrat dans la fonction publique ne pourra pas être atteint sans une meilleure maîtrise des conditions d’embauche des fonctionnaires.
Dans la fonction publique territoriale, le recrutement de fonctionnaires de catégorie C est possible sans concours, ce qui ouvre la porte à des titularisations excessives. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité afin que le recours au contrat s’impose.