Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Au premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est d’aligner le nombre de jours de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé comme pour les contractuels. Il s’agit d’une mesure d’égalité et de bon sens qui est attendue par de nombreux Français attachés, par ailleurs, à un meilleur contrôle des dépenses de l’assurance maladie.