Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Au premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’aligner le nombre de jours de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé comme pour les contractuels. Il s’agit d’une mesure d’égalité et de bon sens qui est attendue par de nombreux Français attachés, par ailleurs, à un meilleur contrôle des dépenses de l’assurance maladie.