- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des grands corps de l’État et sur les modalités concrètes de suppression des grands corps dans la fonction publique.
Le poids des grands corps fait l’objet de nombreuses critiques au sein de la fonction publique comme dans les débats publics.
Dans la continuité des annonces du Président de la République, il est proposé qu’un rapport fasse à la lumière sur l’impact de ces grands corps sur le fonctionnement de l’État et leur poids réel ainsi que sur les modalités concrètes de suppression de ces grands corps, notamment à l’aune des comparaisons qui pourront être faites avec le fonctionnement des administrations centrales chez nos voisins européens.