- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
La délégation des collectivités territoriales a voulu recentrer l’ouverture des contractuels pour les emplois en faveur des seuls EPCI regroupant moins de 15.000 habitants. Cependant en conservant une ouverture encadrée spécifique pour recourir à l’emploi de contractuels pour tous leurs emplois au seuil de 1000 habitants, la disposition crée un effet de seuil qui pourrait générer dans ses modalités pratiques le regroupement de petites communes chacune inférieures à ce seuil mais supérieures une fois regroupées à celui-ci. Il en résulterait une perte certaine de flexibilité dans la gestion des ressources humaines et avant tout dans le cas de regroupement « en communes nouvelles ». Nous proposons en conséquence un alignement pur et simple sur le seuil de 15.000 habitants proposé pour les EPCI. Les communes visées par la mesure seraient d’environ 34.629, représentant près de 98,3 % des communes en 2018.