Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’habilitation à légiférer par ordonnances est trop large.
Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés (champs respectifs des négociations nationales et locales, définition du caractère majoritaire des accords) de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.