Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 19, substituer aux références :
« 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 »
les références :
« 39, 46, 72, 76, 79, 89 et 93 ».
Exposé sommaire
L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur certaines questions d’ordre individuel comme, entre autres, l’avancement et la promotion des agents de la fonction publique territoriale.
Le présent amendement a pour objet de permettre à la CAP de demeurer compétente en la matière et notamment sur les questions liées à l’avancement de grade des agents.