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ART. 29N°651

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°651

présenté par

M. Belhaddad, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme Rauch, Mme Brugnera, Mme De Temmerman et M. Cazenove

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ARTICLE 29

À l’alinéa 3, après le mot :

« violence, »,

insérer les mots :

« de discrimination, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonction publique qui a vocation à être exemplaire dans le recrutement des femmes et des hommes selon « leurs capacités et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents » conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Pour autant, le rapport l’Horty de 2015 a révélé que le secteur public reproduisait de multiples formes de discrimination.

Si il existe des mesures pour améliorer cette problématique telles que la possibilité de mettre en œuvre le processus de certification « label diversité », le programme PRAB (dispositif mis en place par l’article 167 de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, appelé PRAB (PRéparation aux concours de catégorie A et B)) ou encore la mission Thiriez annoncé par le Président de la République, force est de constater que cela ne suffit pas encore.

A l’heure de la loi Pacte, de la responsabilité sociale et environnementale et du lancement de la brigade de lutte contre les discriminations, l’ensemble de la fonction publique, et en particulier la haute fonction publique, se doit d’être exemplaire dans son recrutement et dans son évolution de carrière.

L’article 29, qui introduit le Chapitre 1 « égalité professionnelle et prévention des discriminations » met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, sans mentionner dans cette liste les actes de discrimination.

Cet amendement vise à intégrer les actes de discrimination au sein de cette liste.