ART. 2N°656

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°656

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’État, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’État (CSFPE), de la fonction publique territoriale (CSFPT) et de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

Echaudé par les 3 avis défavorables de ces conseil supérieurs (avec notamment unanimité entre employeurs-syndicats au CSFPT) sur le projet de loi actuel, le Gouvernement souhaite-il donc les court-circuiter pour les faire taire ?

En effet, cet alinéa de l’article 2 prévoit que si le Gouvernement décide qu’un projet de loi ou de décret comporte « en outre des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, (...) un lien avec les dispositions communes » (ce qui peut être particulièrement vaste), il peut court-circuiter les Conseils supérieurs, pour ne requérir que le seul avis du Conseil commun de la fonction publique.

Nous estimons que l’expertise des Conseils supérieurs, qui comportent chacun des représentants - employeurs et personnels - respectivement de chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière) sont des instances d’expertises indispensables, alors que le Conseil commun exerce par nature une mission plus « surplombante » qui tend à nier ou méconnaître les spécificité de chacun des trois versants de la fonction publique.

Par ailleurs, il n’aura pas échappé que les représentants du personnel (syndicats) sont mieux représentés et ont un pouvoir plus fort dans les Conseils supérieurs par rapport aux représentants des employeurs.

Contrairement à ce qu’à soutenu la rapporteure en commission , les représentant·es des personnels sont bien proportionnellement moins présent·es au Conseil commun (30 contre 18 représentant·es des employeurs et de l’État) que pour le Conseil de la FPE où seul·es les représentant·es de personnel ont le droit de vote et pour le Conseil de la FPH (20 représentant·es du personnel contre 10 représentants de l’administration avec voix délibérative).

 

En détail :

- CSFPE : 20 représentants du personnel, mais qui ont seuls le droit de vote  

- CSFPT : parité 20/20

- CSFPH : 12 représentants de l’administration dont 10 ont une voix délibérative contre 20 représentants du personnel

Au contraire, le Conseil commun de la fonction publique est composé de collèges (représentants des personnels, représentants des employeurs) où les syndicats sont de fait minoritaires.