- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le c du 2° de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) des usagers du service public. » ;
« 3° Des usagers du service public. ».
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « de représentants d’usagers, des usagers ».
III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « territoriaux », sont insérés les mots : « des représentants d’usagers, des usagers ».
IV. – Après le 3° de l’article 11 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des représentants d’usagers et des usagers. ».
Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière) aient en leur sein non plus uniquement des représentants des employeurs, des syndicats, mais aussi des usagers du service public.
En effet, en l’état, ces organes consultatifs qui donnent leur avis sur les textes relatifs aux projets de loi concernant les différents versants de la fonction publique, qui chacun assurent la mise en oeuvre du service public, n’incluent absolument pas l’analyse et le regard expert des usagers du service public.
Nous proposons ainsi que les membres de ces 4 Conseils incluent nécessairement des représentants des usagères et des usagers, ce qui renforcera par ailleurs aussi la transparence, la démocratisation de l’administration, ainsi que le contrôle démocratique.
Concrètement, les modalités de nomination, tout comme cela est d’ores et déjà le cas pour les autres représentants des administrations ou des personnels, seront déterminées par décret et arrêté :
- pour les représentants d’usagers, il est à noter que des associations de représentations d’usagers existent d’ores et déjà (1) (2) ;
- pour les usagers, il peut tout à fait être envisagé un tirage au sort, et nomination avec l’accord de la personne intéressée, comme c’est d’ores et déjà le cas par exemple dans un autre domaine pour la participation aux jurés d’assises.
En détail
Le Groupe LFI avait de même manière proposé une telle présence d’usagers dans des organes contribuant au bon fonctionnement des services publics, dernièrement en ce qui concernait le Conseil de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire (en l’espèce de justiciables) (3), ou dans des organismes de certification des services d’aide juridique en ligne (en l’espèce des praticiens tels les avocat·es et des usager·es) (4).
De telles commissions (“commissions de relations avec les usagers”) existent d’ores et déjà, notamment dans les établissements de santé (prévu par L1112-3 du code de la santé publique).
(3) http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1397/AN/4.asp
(4) http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/53.asp