- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée.
Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le droit de vote des représentants syndicaux au Conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur tous les points ayant trait à la formation.
La CGT détaille ainsi son contenu :
- cet amendement vise à supprimer le fait que seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux délibérations portant sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire prévus à l’article 12‑2 ainsi que sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale.
La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction publique territoriale avait instituée à son chapitre III, un Centre national de formation de la Fonction publique territoriale (CNFFPT). Cet établissement public administratif était chargé notamment de la collecte des contributions financières des employeurs ainsi que de la définition et de la mise en oeuvre des actions de formations en direction des agents de la Fonction publique territoriale. Le CNFFPT était dirigé par un Conseil d’administration géré, à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur privé pour les organismes gestionnaires des fonds de formation (Titre III du livre III du Code du Travail) paritairement par des représentants des employeurs et des représentants des organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique territoriale.
La loi Galland du 13 juillet 1987, en supprimant la CNFFPT et en transférant ses missions au Centre national de la Fonction publique territoriale, alors dirigé exclusivement par des représentants des employeurs territoriaux, a abrogé cette gestion paritaire de la formation professionnelle dans la Fonction publique territoriale. Dans le domaine de la formation, la loi 89‑19 du 13 janvier 1989 a rétabli le paritarisme, paritarisme qui a une nouvelle fois, été remis en cause par la loi Hoeffel du 23décembre 1984.
Aujourd’hui, le rôle des représentants des personnels au Conseil d’administration du CNFPT est ramené à une portion congrue, leur droit de vote se limitant à des sujets secondaires, ce qui est contraire au principe de participation.
L’amendement propose ainsi de revenir aux dispositions qui prévalaient avant l’intervention de la loi Hoeffel.