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ART. 3N°661

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°661

présenté par

M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous nous opposons à la création de « comités sociaux » dans les 3 versants de la fonction publique, au détriment des comités techniques (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels.

En effet, cet article 3 prévoit notamment :

- la création d’une instance unique nommé « comité social » issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels, qui deviendraient des formations spécialisées de ces « comités sociaux » ;

- la diminution du nombre des « formations spécialisées » avec par exemple pour les CHSCT l’augmentation de leur seuil de création en passant de 50 à 300 agents pour la fonction publique territoriale et de 50 à un chiffre défini par décret pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique d’État ;

- une dégradation et limitation de leurs compétences par rapport à l’existant, en particulier, les formations spécialisées (ex CHSCT) ne pourraient plus compétents sur les « projets de réorganisation de service » (alors même que ce sont eux qui sont le plus porteurs de risques psycho-sociaux …).

Si ces comités sociaux seraient élus, il pourrait être dérogé au principe de l’élection en cas d’insuffisance des effectifs ou de la « nature de l’instance ».

Nous estimons que ces mesures sont inacceptables.

- Elles s’apparentent directement à la casse sociale des ordonnances travail de 2017 et leur ratification par la loi du 29 mars 2018 (qui crée les « comités sociaux et économiques » pour les entreprises). Ceci est d’inspiration directe du secteur privé et constitue une dégradation de l’information disponible pour les représentants des salarié·es.

a) Contrairement à ce qui est le cas pour les CT actuellement,  ces nouveaux « comités sociaux » n’auraient plus accès au détail, mais seulement aux « lignes directrices » en ce qui concerne les effectifs, les emplois, etc.

b) Le CHSCT deviendrait une « formation spécialisée » »SST« du comité social d’administration, et il verrait ses compétences diminuer (notamment pour les »réorganisations« ) et son seuil de création augmenté. Pour la fonction publique d’État, l’étude d’impact (p. 43) indique même que le nombre de CHSCT serait presque divisé par 2 (passant de 2054 à 1 214 ! )

- De plus, un statut commun (avec les mêmes compétences) nie totalement les spécificités de chacune des fonctions publiques (en particulier la fonction publique hospitalière). Si le Gouvernement dit que cela sera précisé par décret reste que cet article 3 dépossède largement de nombreuses fonctions actuelles des CT et CHSCT…

A noter que le Gouvernement croit tellement peu en son projet qu’il prévoit que cela rentre en vigueur au prochain renouvellement des représentants dans la fonction publique (décembre 2022 II de l’article 33).

En détail :

Actuellement, le comité technique (ou comité technique d’établissement dans la fonction publique hospitalière) est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services (questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences). Ils sont dans la FPE de niveau ministériel et de proximité.

Les CT sont composés de deux collèges (représentants de l’employeur - État, collectivité, hospitalier et des représentants du personnel).

A noter : pour les élections, les listes doivent automatiquement comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés (Décret du 27 juillet 2017). Elles se déroulent à l’occasion des élections professionnelles dans la FP (2014, décembre 2018, 2022).

=> Pour la fonction publique territoriale : dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. (art 32 loi du 26 janvier 1984).

La collectivité fait notamment un rapport au CT tous les deux ans qui concerne notamment l’exercice du droit syndical (« Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical » art 33 loi du 26 janvier 1984 FPT).

=> Pour la fonction publique hospitalière : IDEM (avec un seuil à partir de 50 agents) compétence pour tout ce qui concerne les moyens humains et financiers, l’organisation, les rémunérations sont soumises à avis du comité technique (R6144‑40 du code de la santé publique).

- Les CHSCT ont été créés à partir de 2011 : accord du 20 novembre 2009) dans la FPE et dans la FPT (loi du 28 juin 2011), à partir des « CHS » (comités d’hygiènes et de sécurité qui existaient précédemment).

Composés de représentants des employeurs et de personnel des organisations syndicales.

Depuis la loi n°2010‑751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, le caractère paritaire peut être supprimé au profit des représentants du personnel (qui peuvent être plus nombreux que les employeurs)

Pour le CHSCT : possibilité de recourir à un crédit de temps syndical (FPT art 33‑1 de la loi du 26 janvier 1984) ou à des heures de délégation (FPH article L 4614‑3 code du travail) ou autorisations d’absence (FPE - par arrêté ministériel article 75‑1 décret n°82‑453 du 28 mai 1982).

FPE : CHSCT a « pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières » (article 16 loi du 11 janvier 1984).

Il comprend des représentants de l’administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote.

Seuil : « Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » (article 16 loi du 11 janvier 1984).

FPT : IDEM à partir de 50 agents. Il a pour mission : « 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail ; 2° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. » (art 33‑1 loi du 26 janvier 1984).

FPH : Les CHSCT sont ceux prévus par le code du travail.

(Depuis 1955, les dispositions du code du travail sont applicables aux EP hospitaliers).

NB : A noter un élément effarant dans l’avant-projet de loi qui a disparu dans le projet de loi adopté le 27 mars, p. 2 (1)  les « comités sociaux » n’avaient plus à traiter de « l’amélioration des conditions de travail » (compétence actuelle des CHSCT) mais de « l’organisation » de celles-ci. Une exception toutefois à la fin de cet article pour un comité national pour les « cadres de catégorie A » de la fonction publique hospitalière.

(1)

https ://fichiers.acteurspublics.com/redac/pdf/2019/2019‑02‑11_PROJET-DE-LOI_transformation-de-la-fonction-publique.pdf

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