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APRÈS ART. 36N°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°67

présenté par

Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Sylla, M. Perea, Mme Josso, M. Roseren, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Tuffnell, Mme Genetet, Mme Kerbarh, Mme Bagarry, M. Fugit, M. Alauzet, Mme Françoise Dumas, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Thiébaut, M. Delpon, Mme Panonacle et Mme Gomez-Bassac

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation des agents contractuels de la fonction publique à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit du travail prévoit que les salariés de droit privé perçoivent à la fin d’un CDD, et lorsque celui-ci ne débouche pas sur un CDI, une prime destinée à compenser la précarité de sa situation. Ce complément de salaire est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Ce dispositif n’est cependant pas applicable aux agent contractuels de la fonction publique, qui connaissent pourtant la même situation de précarité de fin de CDD que les salariés de droit privé.

Le présent amendement vise à permettre une évaluation des besoins et des impacts économiques et sociaux si ce dispositif venait à être étendu à la fonction publique d’État et à la fonction publique territoriale.

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