- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation des agents contractuels de la fonction publique à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.
Le droit du travail prévoit que les salariés de droit privé perçoivent à la fin d’un CDD, et lorsque celui-ci ne débouche pas sur un CDI, une prime destinée à compenser la précarité de sa situation. Ce complément de salaire est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Ce dispositif n’est cependant pas applicable aux agent contractuels de la fonction publique, qui connaissent pourtant la même situation de précarité de fin de CDD que les salariés de droit privé.
Le présent amendement vise à permettre une évaluation des besoins et des impacts économiques et sociaux si ce dispositif venait à être étendu à la fonction publique d’État et à la fonction publique territoriale.