- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique territoriale afin de permettre un retour à une pleine responsabilité des employeurs publics tout en assurant des économies budgétaires. Cela préviendrait en outre les conflits de compétence entre juridiction administrative et de droit commun qui ne manqueront pas de se faire jour.
En effet, la CGT prévoit d’abroger l’article qui prévoit ce recours élargi à l’intérim.
Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement :
Comme pour la Fonction publique de l’État, le II de l’article 21 de la loi 2009‑972 a permis, pour contourner la jurisprudence du Conseil d’État, le recours à des entreprises d’intérim dans la Fonction publique Territoriale.
Selon le seul bilan publié par le ministère de la Fonction publique, en 2011, 5019 personnes ont été employées aux moins un jour par une collectivité dans le cadre d’un travail temporaire.
Par ailleurs, l’intérêt de cette mesure pour les collectivités territoriales se trouve, non pas dans des économies budgétaires (un marché d’intérim est 2 fois plus coûteux qu’un recrutement de CDD), mais dans l’abandon de leurs responsabilités d’employeur.
Au lieu de titulariser ces personnels, il leur est possible de se débarrasser du problème en renvoyant la gestion des agents précaires à des entreprises privées qui sont connues pour se comporter comme de parfaits exploiteurs.
La mise en place d’équipes de suppléance composées de titulaires est une solution pour garantir la qualité du service public.