Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de ne pas inclure l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (pour les fonctions publiques d’État et hospitalière) dans la liste des sanctions du premier groupe.

Nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonctionnaires alors que l’étude d’impact ne mentionne en plus pas l’existence d’un problème particulier. Une telle « gestion par la peur » donnerait au gestionnaire le pouvoir discrétionnaire, sans consultation de la CAP et donc de l’avis des représentants des agents, pour exclure un fonctionnaire sur une durée de 1 à 3 jours avec perte de rémunération.

En effet cet article 15 prévoit :

- l’introduction dans le premier groupe de l’échelle des sanctions d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours - sans rémunération - et avec inscription au dossier de l’agent, ce qui est est le cas actuellement pour la FPT (fonction publique territoriale), mais pas pour la FPE (fonction publique d’État) et la FPH (fonction publique hospitalière) ;

- une harmonisation des durées des sanctions d’exclusions temporaires possibles pour toute la fonction publique, mais ce en les durcissant en les alignant sur le régime de la FPT.

Cela permettrait à tout gestionnaire public de prendre une décision d’exclusion temporaire de fonctions sans saisine de la CAP constituée en commission de discipline, compétente pour toutes les sanctions sauf du 1er groupe.

L’inutilité manifeste de cet article : selon l’étude d’impact du Gouvernement, dans la fonction publique d’État, il y a eu en tout 3 277 sanctions prononcées en 2017 (1) dans toute la fonction publique d’État pour 1 million 545 827 fonctionnaires, soit 2 pour 1 000 (2). Y-a-t-il un problème disciplinaire dans la fonction publique pour créer ainsi une nouvelle sanction ? Manifestement non !

(1) p 167 http ://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1802-ei.pdf

(2) https ://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2018/Rapport_annuel_FP-2018.PDF