- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La liberté contractuelle des fonctionnaires et agents contractuels recrutés par toute autorité administrative indépendante ou autorité administrative publique indépendante est limitée en ce qui concerne le montant des rémunérations fixes et indemnitaires, pour les fonctionnaires par la progression indiciaire de leur corps d’origine et le montant des primes et indemnités afférentes, pour les agents contractuels par les rémunérations fixes et variables d’emplois publics équivalents au sein de la fonction publique d’État.
Nous proposons de lutter contre les rémunérations manifestement excessives dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (AAI et API) permises par l’usage abusif de recrutements sur contrats (notamment de fonctionnaires en détachement).
- Les fonctionnaires recrutés par contrat dans les AAI/API verront désormais leur rémunération (tant salaire que primes) limitée par la progression indiciaire et le montant des rémunérations variables prévues par leur corps d’origine.
- Les agent·es contractuel·les recrutés dans les AAI/API verront leur rémunération limitée par celle des emplois équivalents dans la fonction publique d’État.
Nous estimons que les AAI usent et abusent du cadre juridique dérogatoire au droit commun en recrutant largement sur contrats, comme le souligne le rapport de décembre 2017 de la Cour des comptes (1). Par exemple, en 2016 la CNIL employait 382 contractuel·les et 16 fonctionnaires soit -23 % de fonctionnaires par rapport à 2011 et +23 % de contractuels.
Par ailleurs, l’usage de la position de « détachés sur contrat » est critiquée, car elle permet une hausse exorbitante et indue des rémunérations des fonctionnaires (dont la Cour des comptes demande une meilleure justification et gestion) qui sont excessivement plus avantageuses que dans les autres services publics.
C’est pourquoi nous proposons de limiter cette liberté contractuelle en bornant les rémunérations (fixes et variables) des fonctionnaires et contractuel·les recruté·es par contrat dans ces institutions, avec que celles-ci ne soient pas des lieux de « contrats indûment dorés » avec des salaires démesurés comparés à leurs équivalents.
En détail
Pour les AAI et le recrutement de contractuels (sans conditions) est permis par l’article 16 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels. ».
Dans son rapport précité, la Cour des comptes recommande d’avoir davantage recours à la position normale d’activité (PNA) plutôt que des détachements sur contrat lorsque des fonctionnaires sont recrutés dans des AAI. Cela qui impliquerait que :
- la ou le fonctionnaire reste géré par son administration d’origine conformément aux dispositions du statut particulier de son corps (les primes et indemnités qui sont versées aux fonctionnaires sont celles qui sont liées à son corps d’appartenance) ;
- elle ou il est rémunéré par l’administration d’accueil.
(1) https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018‑02/20180212-AAPI.pdf