Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recoure à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics.
Le Gouvernement prévoit donc une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique, ce sans prendre le temps d’une réelle concertation, débats, et sans préciser quelles sont ses réelles intentions. Nous ne pouvons que nous y opposer.